Texte intégral
61.1.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2830, a. 101.).
61.1.Le tarif pour le déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 106 $.
61.1.Le tarif pour le déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 106 $.
